Le Sénégal ne manque peut-être plus principalement de normes. Il doit désormais construire des institutions et des procédures capables de prévenir les défaillances avant qu’elles ne deviennent des manquements installés. C’est cette mutation que j’appelle l’État préventif.
UNE ÉCHÉANCE QUI RÉVÈLE PLUS QU’UN RETARD ADMINISTRATIF: Au 5 août 2026, il serait imprudent de transformer les chiffres partiels publiés avant l’échéance en bilan définitif. L’OFNAC a annoncé que les listes provisoires seront publiées à partir du 10 août 2026, puis qu’une liste définitive suivra après les opérations de contrôle et de vérification.
Cette évolution doit être saluée. Mais elle déplace le débat. La question n’est plus seulement de savoir si l’OFNAC va agir. Elle est de comprendre pourquoi une obligation aussi claire doit encore produire un afflux massif de dossiers à l’approche de la date limite.
Lorsqu’un système ne fonctionne pleinement qu’au moment de l’ultimatum, il produit de l’obéissance tardive, mais pas encore une culture administrative de la conformité.
LE DROIT EXISTE, MAIS LE DROIT NE S’EXÉCUTE PAS TOUT SEUL: Le Sénégal s’est doté d’un cadre renouvelé avec la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025. Le droit existe. L’obligation existe. Le contrôle existe. Les sanctions existent. Pourtant, leur seule présence dans un texte ne garantit ni la déclaration dans les délais, ni la sincérité des informations fournies, ni la rapidité de leur vérification.
Nous confondons trop souvent la production de la norme et la production de ses effets. Voter une loi donne l’impression que le problème a été traité. En réalité, une réforme ne commence véritablement qu’après la promulgation.
Entre l’article de loi et la réalité se trouve toute l’architecture de l’État.
LE FÉTICHISME JURIDIQUE : QUAND LA NOUVELLE LOI TIENT LIEU DE POLITIQUE PUBLIQUE: Depuis plusieurs décennies, notre action publique est traversée par un réflexe : face à chaque difficulté, nous répondons d’abord par un nouveau texte.
La norme devient le symbole visible de l’action, parfois au détriment du travail moins spectaculaire qui consiste à organiser son application.
Ce fétichisme juridique repose sur une illusion : croire qu’une interdiction produit mécaniquement le comportement attendu. Or une loi peut interdire sans empêcher, menacer sans dissuader et sanctionner sans transformer.
Une norme dont chacun sait qu’elle sera contournée, retardée ou négociée finit par affaiblir l’autorité publique qu’elle devait renforcer.*
DE L’ÉTAT PROHIBITIF À L’ÉTAT PRÉVENTIF
L’État prohibitif intervient selon une séquence connue : il interdit, attend, constate le manquement, puis sanctionne. Cette fonction demeure nécessaire. Mais un État moderne ne peut concentrer l’essentiel de son intelligence sur l’étape où la défaillance s’est déjà produite.
J’appelle État préventif un État qui conçoit ses institutions, ses procédures et ses systèmes d’information de manière à réduire structurellement la probabilité des manquements. Il crée les conditions administratives dans lesquelles l’accomplissement de l’obligation devient la voie normale, simple et vérifiable, tandis que le manquement devient difficile, visible et coûteux.
Cette logique est familière à l’ingénieur. Un ouvrage n’est pas bien conçu parce qu’il permet d’identifier les responsables après son effondrement. Il est bien conçu lorsque les risques ont été analysés et les signaux faibles surveillés avant la rupture.
La prévention n’est pas une correction ajoutée à la fin. Elle est une propriété du système dès sa conception. L’action publique devrait être pensée avec la même exigence.
UNE DOCTRINE QUI DÉPASSE LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE: La même faiblesse structurelle se retrouve partout.
En matière d’inondations, nous mobilisons des pompes après les pluies, alors que l’entretien des ouvrages et la surveillance des points critiques devraient constituer le cœur permanent de l’action.
En matière de sécurité routière, nous renforçons les sanctions après les accidents, alors que l’état des véhicules et la signalisation peuvent empêcher une partie des drames.
Dans la santé publique, l’effort se concentre sur la prise en charge tardive de maladies que le dépistage ou la vaccination auraient permis d’éviter.
Partout, le même schéma : nous réparons davantage que nous ne prévenons. Nous mobilisons l’État au moment le plus coûteux, lorsque le dommage s’est déjà matérialisé.
PRÉVENIR NE SIGNIFIE PAS SURVEILLER SANS LIMITE: L’État préventif ne justifie ni la surveillance généralisée, ni l’accumulation incontrôlée de données personnelles.
Un État qui prévient doit rester un État de droit. Chaque interconnexion de fichiers doit avoir une base légale, une finalité précise et des mécanismes de recours.
L’État préventif n’est pas un État qui soupçonne tout le monde. C’est un État qui cesse de faire reposer son efficacité sur l’improvisation, la mémoire des agents et la réaction médiatique.*——
CINQ CHANTIERS POUR RENDRE NOS LOIS EFFECTIVES
🔹 Transformer chaque obligation légale en processus administratif complet, avec cartographie des acteurs, des délais, des contrôles et des responsabilités.
🔹 Bâtir une administration interopérable : que l’information utile parvienne automatiquement à l’institution compétente au moment où elle en a besoin.
🔹 Instituer une responsabilité de suivi : pour chaque obligation, une administration doit savoir qui est concerné, où en est le traitement et quelle échéance approche.
🔹 Mesurer la prévention : évaluer les défaillances évitées, les délais réduits et les obligations accomplies spontanément, pas seulement les sanctions prononcées.
🔹 Maintenir une sanction certaine et effectivement appliquée : la prévention sans conséquence crédible devient une simple campagne de sensibilisation.——
APRÈS LE 10 AOÛT, LE VRAI TEST COMMENCERA: La publication des listes provisoires à partir du 10 août constituera une étape importante. Mais le succès de la réforme ne se mesurera pas seulement au nombre de noms publiés.
Le véritable test sera la capacité de l’État à tirer les leçons de cette première séquence : comprendre les causes des retards, corriger les failles de recensement, automatiser les alertes et rendre la conformité ordinaire dès la prochaine échéance.*
Une institution forte n’est pas celle qui organise périodiquement une course contre la montre. C’est celle qui fait disparaître la course contre la montre.
Le véritable progrès d’un État ne réside pas dans le nombre de lois qu’il adopte. Il réside dans le nombre de défaillances que ses institutions empêchent. Voilà l’horizon de l’État préventif
.PR FALILOU COUNDOUL**Enseignant-chercheur en génie de l’eau et de l’environnement, acteur politique et responsable du Think Tank Pragmatisme Social Démocratie
