Selon lui, l’article 103 de la Constitution sénégalaise reconnaît certes un droit d’initiative concurrent au Président de la République et aux députés. Cette disposition permet aux parlementaires de déclencher une procédure de révision, tout comme le Chef de l’État. Toutefois, il souligne que ce droit d’initiative ne constitue que la première étape du processus et ne saurait être assimilé à un pouvoir de révision définitive.
Moussa Tine rappelle qu’après son dépôt, tout projet ou proposition de révision doit être adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 71 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité simple des suffrages exprimés. Mais cette adoption parlementaire, insiste-t-il, ne rend pas encore la révision définitive.
L’ancien député souligne que la Constitution prévoit ensuite une étape d’approbation. Dans sa forme normale, celle-ci passe obligatoirement par un référendum populaire. Le texte adopté par les députés doit alors être soumis au peuple, ce qui nécessite l’intervention du Président de la République pour convoquer le corps électoral par décret.
L’article 103 prévoit également une procédure dérogatoire permettant de remplacer le référendum par une approbation parlementaire à la majorité des trois cinquièmes des députés. Toutefois, Moussa Tine rappelle que cette option ne peut être activée que si le Président de la République décide lui-même de soumettre la révision à la seule Assemblée nationale. Il considère donc que cette prérogative relève du pouvoir discrétionnaire exclusif du Chef de l’État.
Dans cette logique, il affirme qu’aucune majorité parlementaire, aussi confortable soit-elle, ne peut rendre définitive une révision constitutionnelle sans l’intervention ou l’accord préalable du Président de la République. Pour lui, les députés peuvent initier et adopter une révision, mais ils ne peuvent en assurer seuls l’approbation finale.
L’avocat avance également un second argument juridique. D’après les informations disponibles, la réforme envisagée prévoirait notamment l’augmentation du nombre de membres du Conseil constitutionnel, qui passerait de sept à neuf. Une telle mesure entraînerait une charge financière supplémentaire pour l’État.
Or, rappelle-t-il, l’article 82 de la Constitution interdit aux députés de déposer des propositions ou amendements ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique, sauf si des recettes compensatrices sont prévues. Moussa Tine estime que cette disposition pourrait rendre la proposition de révision irrecevable, en s’appuyant sur une jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel relative à l’augmentation du nombre de députés.
Pour le président de l’Alliance démocratique/Pencoo, ces différents obstacles juridiques conduisent à une même conclusion : la réforme envisagée ne pourrait aboutir de manière sécurisée que si elle procédait directement d’une initiative présidentielle.
Cette prise de position intervient alors que les débats se poursuivent sur l’évolution des institutions et l’équilibre des pouvoirs au Sénégal, dans un contexte marqué par de vives discussions sur les modalités de révision de la Constitution et le rôle respectif du Parlement et de l’Exécutif dans ce processus.
Moussa Diba
